Est-ce qu’un particulier a le droit de vendre des chiens et des chats?

Un particulier, tout comme les professionnels ou organismes d’élevage, est soumis à la loi sur la cession d’animaux. Vendre un animal de compagnie peut entraîner de sévères sanctions si vous ne respectez pas cette réglementation. Afin de mieux comprendre le contexte de ces règlements en vigueur, cet article vous explique tout.

Vendre des animaux de compagnie : mettre fin aux trafics illicites

C’est la détention de femelles reproductrices qui définit si oui ou non vous êtes catégorisés dans la section éleveur d’animaux. En effet, le fait de vendre tout au moins deux portées d’une femelle par an signifie aux yeux de la loi que vous pratiquez de l’élevage.

1- Les articles en vigueur

Une ordonnance du ministère n°2015-1243 du 7 octobre 2015 prévue par l’article 55 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014 régit une partie des règles relatives à l’élevage et à la vente d’animaux de compagnie.

L‘article 214-6 III : « on entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux. » Une écriture effective depuis 2l’année 2016.

2- Les formalités à remplir

Que vous soyez particulier ou professionnel, les obligations au titre d’éleveur sont les suivantes :

2-1- Obtenir une immatriculation

Vendre un animal :

Le propriétaire du chat ou du chien est tenu de demander une immatriculation auprès de la chambre d’agriculture de leur département. À cet effet, un numéro de SIREN sera délivré à l’éleveur. Chaque annonce de vente animalière établit par ce dernier, doit comporter ce numéro.

Donner un animal :

La donation d’animaux de compagnie n’entre pas dans cette obligation. Les particuliers qui revendent leurs animaux de compagnie, achetés auparavant, ne sont pas concernés par cette immatriculation.

2-2 Déclarer son activité au niveau de la préfecture

Un éleveur particulier est obligé d’informer la direction départementale de la nature de ses activités. Cet entité est en charge de la protection des populations (DDPP).

Il doit aussi suivre des formations sur le soin et entretien des animaux au sein d’un organisme habilité pour obtenir un certificat.

2-3 Disposer d’un local suivant les normes en vigueur

L’éleveur doit offrir un environnement de sécurité et de propreté à ses chiens et chats. Un espace de vie bien entretenu conformes aux règles sanitaires et de protection animalière (arrêté ministériel daté du 3 avril 2014).

2-4 Mettre un puçage ou tatouage sur l’animal

Tout comme nous, les chiens et les chats doivent avoir une pièce d’identité. Ils doivent être dotés de puce ou de tatouage pour garantir leur existence en toute légalité en cas de vente.

Vendre des animaux de compagnie : les pièces justificatives

Le vendeur (éleveur d’animaux de compagnie) doit remettre certains documents à l’acheteur :

• • une attestation de cession ;

• • un document contenant des informations sur les besoins et caractéristiques de l’animal : alimentation, conseils, etc.

• • une carte d’identification ;

• • un certificat sanitaire de moins de 3 mois ;

• • Un carnet de vaccination.

Pour la transaction de vente, l’une des deux parties devra au moins avoir un CCAD (certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques).

Les animaux provenant d’autres pays 

L’animal doit avoir un certificat sanitaire émis par un vétérinaire de son pays d’origine. Cette formalité est nécessaire pour attester que l’animal ne présente aucune maladie contagieuse. Toutefois, après la vente, il est conseillé d’emmener votre chat ou votre chien chez votre vétérinaire pour s’assurer que tout va bien.

Les chiens de race :

Pour les animaux de race, d’autres documents supplémentaires sont à fournir :

• • Un certificat de naissance muni de son inscription au LOF (Livre des Origines Français) ;

• • Un pedigree LOF pour les chiens de race adulte ;

• • Un numéro d’inscription au LOOF (Livre Officiel des Origines Félines) ou un pedigree pour des chatons de race.

Les sanctions

Un éleveur risque une amende d’un montant de 7 500 euros pour un animal non immatriculé. À cela s’ajoute une contravention de 750 euros pour l’absence de l’une de ces mentions obligatoires.