Accident de trajet durant la mission : qui fait quoi ?

Vous êtes salarié, victime d’un accident de circulation lors d’un trajet en rapport avec une mission professionnelle ? Eh bien, il s’agit là d’un accident de trajet. Aujourd’hui les spéculations vont bon train quant au caractère administratif de ce genre d’incident. A toutes fins utiles, il importe de signifier que la victime dans ce cas de figure bénéficie d’une présomption d’imputabilité au travail.

Bon à savoir

Il importe de rappeler aux uns et aux autres, que la notion d’accident de trajet prend en compte tout accident survenu dans les cas de figure suivant.

• L’itinéraire aller-retour d’un salarié se rendant, ou rentrant du travail ;
• L’itinéraire aller-retour d’un salarié entre son lieu de travail et celui de restauration.

Telle est la définition préalable de la notion d’accident de trajet. Toutefois, au fil des années et face à la récurrence des cas d’accidents et des litiges associés à ce type d’évènement, la Cour de Cassation s’est vue dans l’obligation de revoir cette appréciation de la notion, jurisprudence oblige.

Qu’en est-il aujourd’hui ?

Aujourd’hui, l’appréciation d’un accident de trajet survenu durant une mission professionnelle est sans appel. Il s’agit bel et bien d’un accident de trajet, considéré à titre égal comme un accident de travail. Force est de constater que bons nombres d’employeurs se délectent des obligations qui leurs incombent face à ce genre de situations.

A travers son Cabinet d’avocat à Plan-de-Cuques, Maitre CHETRIT ATLAN KARINE, s’évertue depuis de nombreuses années à accompagner les victimes afin que justice leur soit rendue. L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, se veut d’ailleurs clair sur la question. Elle situe les responsabilités et définit clairement les obligations imputables à chaque partie.

Tout accident de circulation survenu dans le cadre d’une mission professionnelle, indépendamment du trajet choisi (court ou long) est d’office un accident de travail.  La qualification d’accident de trajet devient alors désuète dans ce type de situation.

La présomption d’imputabilité au travail étant systématique, la victime n’aura donc aucunement besoin d’apporter un quelconque justificatif. Le droit des victimes étant très souvent bafoué dans ce genre de situation, voici les responsabilités légales imputables à chaque partie.

Les droits de l’accidenté et obligations de l’employeur

Lorsque survient un accident de trajet durant une mission professionnelle, la victime bénéficie sans appel des mêmes droits afférents à un accident de travail. Ainsi donc, lorsqu’un arrêt de travail est nécessaire, en plus des indemnités versées par la Sécurité sociale, l’employeur se doit à son tour de verser à son salarié un certain nombre d’indemnités complémentaires.

Ce n’est pas tout. A cela s’ajoute l’indemnité spécifique qui attention n’a lieu d’être qu’en cas de lésions et séquelles graves, lesquels contraignent le salarié à une incapacité permanente de travail. Il importe de rappeler que l’accès aux différents droits suscités ne dépend aucunement du moyen de transport impliqué dans l’accident.

Les conséquences sur le contrat de travail

L’avènement de ce genre d’incident n’est pas sans conséquence sur le contrat de travail liant l’employé, ici la victime à son employeur. Lorsque survient de genre type d’accident, le salarié peut voir son contrat de travail suspendu par son employeur toute la durée de son arrêt de travail.

Dans des cas d’exceptions, pour des raisons de valables et avérées telles une faute professionnelle grave, ou par manque de moyens, l’entreprise peut néanmoins de façon légale et justifiée rompre définitivement le contrat de travail.

Une fois l’arrêt de travail levé, l’employeur est dans l’obligation de réintégrer la victime dans ses effectifs. En cas d’inaptitude de ce dernier, le Code du travail permet à l’entreprise de reclasser son salarié pour des questions d’efficacité et de performance.

Attention, libre choix est laissé ici au salarié d’accepter ou non ledit reclassement. Dans les cas de figure où le reclassement serait impossible ou que la salarié n’en voudrait pas, l’employeur pourra alors en toute légalité se séparer du salarié.